Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, intitulé " Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe " et dans lequel ses auteurs expliquent, à la page 185, que " la Cour des comptes a estimé ", dans son rapport public particulier de 1992 consacré à la politique routière et autoroutière de la France, que " le système autoroutier a été développé en dehors de toute logique économique, juridique et comptable ; le maintien d'une organisation aussi ambiguë n'est pas à même de garantir le développement optimal de l'infrastructure de notre pays ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette mise en cause du modèle autoroutier français faite par la Cour des comptes et si le Gouvernement envisage de revoir globalement l'organisation de notre système autoroutier ainsi que la réalisation du schéma directeur routier national.
- page 2881
Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/02/1999
Réponse. - La réforme du système autoroutier est l'un des dossiers sur lesquels le Gouvernement travaille depuis sa prise de fonctions. La poursuite du programme autoroutier, auquel le Gouvernement est attaché, doit en effet tenir compte principalement de l'évolution du contexte juridique européen et national et de la nécessité d'éviter que les modes de financement influent sur le choix et les caractéristiques des projets, lesquels doivent dépendre au premier chef des besoins à satisfaire. Ces considérations ont conduit notamment à adapter les procédures d'attribution des futures concessions qui doivent désormais bénéficier d'une publicité européenne et faire l'objet de contrats séparés, financièrement équilibrés, dans le respect des directives communautaires. Pour permettre aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes de présenter des offres pour les futurs projets autoroutiers, dans un contexte concurrentiel de plus en plus ouvert, le Gouvernement étudie en particulier des modifications comptables et fiscales en contrepartie de la possibilité d'allonger la durée des concessions. Pour pouvoir être mis en uvre, ce dispositif fait actuellement l'objet de discussions avec les instances communautaires.
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