Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, intitulé " Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe " et dans lequel ses auteurs affirment, à la page 210, que l' " on ne peut pas à la fois ponctionner 30 % des recettes de péages, affirmer que les facilités financières du système favorisent la construction d'équipements non rentables et prétendre que le système est au bord de la faillite ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/05/1999
Réponse. - Force est de reconnaître que la relative facilité de financement que procure le péage, conjuguée à la contrainte budgétaire à laquelle sont soumis les projets non concédés, est de nature, dans certains cas, à favoriser la réalisation d'une autoroute alors qu'un investissement de moindre importance suffirait à répondre aux besoins. C'est notamment pour s'affranchir de ce risque, mais aussi pour tenir compte des nouvelles règles communautaires et nationales en matière de concurrence et d'attribution des concessions, que le Gouvernement s'est engagé dans une réforme du système autoroutier. Cela dit, les commissaires aux comptes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes vérifient chaque année que celles-ci sont bien en mesure de rembourser leur dette avant l'échéance de leur concession, et cela, quel que soit le montant et la nature des charges, fiscales notamment, dont s'acquittent ces sociétés.
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