Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui indiquer les suites données au projet d'abrogation de l'arrêté du 23 octobre 1967 qui fixe la superficie totale du fournil et de la salle de préparation pour la construction et l'aménagement des boulangeries.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/02/1999
Réponse. - La réglementation relative à l'hygiène a été concrétisée par l'arrêté du 9 mai 1995, qui vise tous types d'activités sans dérogation possible, et par la nécessité d'abroger dans l'arrêté du 23 octobre 1967 les dispositions en matière d'hygiène, devenues caduques et de nature à générer une distorsion de concurrence à l'encontre des seuls boulangers. Il est apparu en outre, lors de consultations des autres départements ministériels signataires de ce texte, en vue de sa modification éventuelle, que les dispositions restantes étaient également frappées d'obsolescence, du fait de l'évolution des réglementations de l'urbanisme et du travail qu'elles visaient. Le projet d'abrogation de l'arrêté du 23 octobre 1967 a été soumis aux responsables professionnels de la boulangerie pour avis. Il n'a fait l'objet d'aucune opposition de leur part. Il devrait donc pouvoir être proposé à la signature de l'ensemble des départements ministériels concernés.
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