Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/09/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les écheances de son action ministérielle, définie devant la commission des finances de l'Assemblée nationale (17 juin 1998) indiquant que " la situation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ne rendait pas nécessaire l'augmentation des cotisations employeurs en 1999 ". (La Lettre du maire, nº 1119, 23 juin 1998).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1998
Réponse. - Dans le cadre de la concertation que le Gouvernement a engagée, avec les associations représentant les élus locaux, sur l'évolution des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, depuis le début de l'été, et qui a abouti au " contrat de croissance et de solidarité " pour la période 1999-2001, le Gouvernement a retenu le principe de la création d'un groupe de travail sur le devenir de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Institué entre les administrations et les représentants des élus locaux, ce groupe de travail devrait procéder à des échanges d'informations et de propositions sur la CNRACL, en étroite liaison avec la mission confiée au Commissariat général du Plan sur l'avenir des régimes de retraite. La mission de ce groupe de travail se doit donc de participer à la recherche d'une solution en : établissant un inventaire des caractéristiques du régime de la CNRACL et de son implication dans les mécanismes de compensation existant avec les autres régimes de retraite obligatoires et notamment les régimes spéciaux ; contribuant à la définition de différentes hypothèses d'évolution du régime et examinant les simulations qui en résulteraient, en tenant compte des travaux de la mission du commissariat général au Plan précitée. Le comité des finances locales, lors de sa séance du 8 septembre 1998, a pris acte de cette démarche. Comprenant des élus locaux issus du comité des finances locales et le président du conseil d'administration de la CNRACL, ce groupe devrait être prochainement installé.
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