Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il est dans ses intentions de reconnaître dans la filière animation des collectivités locales le diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur (DEFA).
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/01/1999
Réponse. - Parallèlement à la création, par les décrets du 31 mai 1997, des cadres d'emplois de catégories B et C de la filière animation, le Gouvernement s'était engagé à réfléchir, d'une part, aux modalités permettant d'offrir un débouché en catégorie A aux agents des collectivités locales et établissements publics locaux uvrant dans le secteur de l'animation et, d'autre part, aux conditions de prise en compte du DEFA dans cette filière. La prise en compte de ce diplôme pose, en effet, une difficulté particulière dans la mesure où il n'a pas encore fait encore l'objet d'une homologation au titre de la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ce qui ne permet actuellement pas de le reconnaître comme un titre permettant l'accès à un cadre d'emplois territorial. Cette réflexion a abouti à la préparation d'un projet de décret modifiant le décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 17 juin 1998. Ces modifications consistent, notamment, en l'introduction d'une spécialité animation complétant les trois spécialités déjà existantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste. Ce texte prévoit, par ailleurs, des mesures complémentaires d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux destinées aux fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux et des fonctionnaires recrutés au titre de l'article L. 412-2 du code des communes. Ces mesures consistent en une intégration ouverte aux agents exerçant des fonctions correspondant à la spécialité animation, soit détenant un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché, soit justifiant d'une formation préparant à des fonctions d'encadrement en matière d'animation sanctionnée par les diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. En ce dernier cas, l'intégration sera subordonnée à la réussite d'un examen professionnel. Seront concernés par ce dispositif les agents titulaires du DEFA. Ces agents doivent, en outre, remplir les mêmes conditions d'indice et d'ancienneté que celles qui étaient requises pour la constitution initiale du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Enfin, un dispositif transitoire est prévu afin de faciliter l'accès, par concours, au cadre d'emplois des attachés territoriaux, des professionnels de l'animation uvrant dans les collectivités locales et justifiant d'une certaine ancienneté de services publics. Le dispositif consiste à prévoir, pendant cinq ans, dans la spécialité animation, l'organisation de deux concours internes pour un concours externe d'accès à ce cadre d'emplois. Le premier concours interne sera ouvert, pour les deux tiers au moins des postes offerts aux deux concours internes, dans la spécialité animation, aux candidats ayant accompli une formation spécifique - correspondant notamment au DEFA - et justifiant de quatre années d'ancienneté. Le second concours interne sera ouvert, pour le tiers au plus de ces postes, aux fonctionnaires et agents publics justifiant de quatre années de services publics effectifs, ce qui correspond aux conditions de droit commun des concours internes d'accès à un cadre d'emplois territorial de catégorie A. Ce projet de décret est actuellement en cours de contreseing.
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