Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conclusions du rapport de l'inspection générale de l'administration qui remettent en cause l'efficacité des guichets initiative-emploi et des maisons de services publics. Il le remercie de lui faire part de son sentiment à ce sujet et de lui préciser les suites qu'il entend donner à ce rapport.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/12/1998
Réponse. - Par lettre du 30 octobre 1996, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ont demandé que l'inspection générale de l'administration procède à une évaluation des divers dispositifs destinés à faciliter l'accès de l'administration aux usagers. En ce qui concerne les guichets initiative-emploi mis en place en 1995 et destinés à rassembler en un même lieu les services publics de l'emploi, interlocuteurs habituels des petites et moyennes entreprises, ce rapport montre que la liberté d'organisation laissée aux préfets a favorisé une certaine souplesse d'adaptation aux particularités locales quant au choix des implantations et des partenaires par exemple. Le rapport de l'inspection générale de l'administration fait cependant état d'une implication parfois insuffisante des services concernés dans le domaine du partenariat. Pour tenir compte de cette observation, certains services ont créé des réseaux de développement des entreprises afin de faciliter les démarches administratives des chefs d'entreprise. S'agissant des maisons des services publics, le rapport de l'inspection remis aux ministres commanditaires le 15 décembre 1996 conclut que ces dispositifs rencontrent un succès chez les usagers qui tend à démontrer leur utilité, mais méritent d'être mieux définis sur les plans juridique et financier. Sur le plan juridique, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a déposé en mai 1998 à l'Assemblée nationale un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui comporte trois articles sur les maisons des services publics destinés à inscrire leur existence dans le droit public. Parmi les dispositions énoncées dans ce projet, il faut retenir en particulier que le responsable de la maison des services publics est désigné parmi les agents soumis au statut général des fonctionnaires, ce qui traduit l'attachement du Gouvernement à la continuité et à la qualité du service offert. En ce qui concerne les questions matérielles et financières, le projet de loi propose deux solutions : soit les maisons des services publics sont créées par une convention approuvée par le représentant de l'Etat dans le département, soit elles sont créées sur la base d'un groupement d'intérêt public. La convention règle notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de la structure mise en place afin d'en assurer la pérennité. Parallèlement à ces importantes dispositions, le fonds pour la réforme de l'Etat a financé, pour un montant de 24,6 millions de francs depuis 1996, les investissements nécessaires à la création de 126 maisons des services publics, dont 69 sont déjà en activité dans 39 départements.
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