Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998

M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser dans quelle mesure les dispositions relatives au recouvrement de la taxe locale d'équipement peuvent être assouplies et ainsi tenir compte de la date de déclaration d'ouverture effective du chantier de construction.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/11/1998

Réponse. - Aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, le paiement des taxes d'urbanisme intervient 18 et 36 mois après la délivrance du permis de constuire. Cet échelonnement de paiement accordé par loi est essentiellement destiné à faciliter la trésorerie des constructeurs. Le terme de trois ans prévu pour assurer le paiement total des taxes dépasse d'un an la durée de validité de droit commun des autorisations de construire (deux ans, article R. 421-32 du code de l'urbanisme). Les délais accordés ainsi que le paiement en deux fractions égales paraissent établir un bon compromis entre la nécessité de procéder au recouvrement des taxes et de laisser un délai aux bénéficiaires de permis de construire pour engager leurs opérations de construction. Le principe du règlement des taxes d'urbanisme à la date d'ouverture de chantier a souvent été proposé dans le passé ; il n'a jamais été retenu par le législateur dès lors qu'il a toujours été constaté qu'il nécessiterait un surcroît de moyens de contrôle des administrations concernées.

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