Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/09/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations relatives au fonctionnement des régimes de retraite complémentaire Association des régimes de retraite complémentaire et Association générale des institutions de retraite de cadres (ARRCO et AGIRC). L'Etat s'était engagé, depuis de nombreuses années, à verser une partie des cotisations de retraite des salariés partis en préretraite progressive ou en préretraite du FNE (Fonds national pour l'emploi). Or l'Etat n'a quasiment jamais honoré sa signature. Constatant que l'engagement de l'Etat ne s'était pas concrétisé, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas le relayer. Aussi, pour tous ceux qui sont en préretraite après le premier juillet 1996, les points de retraite correspondant au financement de l'Etat sont comptabilisés virtuellement et, lors de leur arrivée en retraite effective, ce qui va être maintenant le cas, ne donneront pas lieu à versement d'une retraite correspondante. Aussi il lui demande toutes précisions sur ce dossier puisque, " si rien n'est fait, le choc sera sévère pour ces futurs retraités dont une partie de la pension sera suspendue en attente de financement " (Notre Temps, août 1998).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/12/1998
Réponse. - La gestion des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC est intégralement assurée par les partenaires sociaux (CNPF et syndicats) et ne fait l'objet d'aucune forme de tutelle de la part des pouvoirs publics. Lorsque les premiers dispositifs de préretraite ont été mis en place dans les années quatre-vingt, la possibilité d'un financement direct par les pouvoirs publics avait été évoquée, sans toutefois qu'un accord, ou une convention, ait été formellement conclu. Faute d'un support juridique précisant les modalités d'un tel financement, aucun dispositif pérenne n'a pu être mis en place. Cependant, de 1984 au 1er juillet 1996, les régimes ont néanmoins validé des périodes de préretraite. Compte tenu de la détérioration de leur situation financière, les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC ont signifié à l'Etat que ces validations " gratuites " cesseraient pour les entrées en préretraite à compter du 1er juillet 1996, tant que les conditions d'une participation financière des pouvoirs publics ne seraient pas définies. Pour expertiser ce dossier, une mission a été confiée au début de 1998 à un magistrat de la Cour des comptes, lequel vient de remettre son rapport au Gouvernement. Ses conclusions - transmises aux partenaires sociaux - indiquent des voies possibles pour relancer les négociations entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux afin d'établir un financement pérenne des validations de période de préretraite et d'éviter de pénaliser les préretraités entrés après le 1er juillet 1996.
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