Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/09/1998

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'instituer une tranche à taux réduit d'impôt sur les sociétés. En effet, pour avoir des impositions homogènes, un système de tranches à taux réduit d'impôt sur les sociétés permettrait de moins pénaliser, d'un point de vue fiscal, l'émergence des premiers bénéfices. Ainsi, en supposant que les bénéfices d'un montant inférieur à un million de francs soient taxés à 25 %, les fonds propres des entreprises seraient renforcés, l'impôt sur les sociétés connaîtrait une relative progressivité et le coût marginal de l'autofinancement serait abaissé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.

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La question est caduque

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