Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/09/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1999 concernant la baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les appareillages destinés à certains handicapés. Les associations de personnes devenues sourdes et malentendantes se sont réjouies de cette annonce, dans la mesure où leurs adhérents doivent, pour continuer à mener une existence normale, utiliser un certain nombre d'appareillages spécifiques et parfois coûteux tels que réveil vibrant, doublages lumineux de toutes les sonneries (téléphone, portier d'immeuble, etc.), décodeur télétexte TV, boucles magnétiques d'habitation. Or il apparaît, à la lecture du dossier de présentation de la loi de finances diffusé par ses services, que seul serait concerné l'appareillage destiné aux personnes diabétiques et stomisées. En conséquence, il lui demande s'il envisage une éventuelle extension de cette baisse à d'autres catégories de handicaps et, si oui, dans quel délai.
- page 2947
Réponse du ministère : Économie publiée le 11/03/1999
Réponse. - La plupart des appareillages pour sourds et malentendants bénéficient d'ores et déjà du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Tel est notamment le cas des prothèses auditives inscrites au chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ce qui représente la quasi-totalité des audioprothèses. Sont également soumis au taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes sourdes et malentendantes, parmi lesquels figurent les vibrateurs tactiles, les orthèses vibratoires (amplificateurs de voix), les implants cochléaires et les logiciels spécifiques. L'ensemble de ces dispositions a pour objet d'alléger le coût des matériels nécessaires à la vie quotidienne des personnes sourdes et malentendantes et va dans le sens des préoccupations exprimées. Cela étant, il n'est pas possible d'étendre l'application du taux réduit aux matériels qui ne seraient pas exclusivement conçus pour l'usage des sourds et malentendants.
- page 772
Page mise à jour le