Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/09/1998
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité de mieux adapter la procédure d'intervention de la Société française pour l'assurance du capital-risque des PME (Sofaris), chargée de constituer une garantie extérieure permettant au professionnel de bénéficier de prêts bancaires. Il serait, en particulier, souhaitable que lorsque la banque dispose d'une délégation de pouvoir de la Sofaris, une véritable possibilité de recours soit donnée aux commerçants, voire aux professionnels, en cas de refus d'octroi de garantie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend oeuvrer en ce sens.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/02/1999
Réponse. - Dans son principe, Sofaris n'intervient que si la banque la saisit pour une demande en garantie, quelle que soit la procédure d'intervention : convention de délégation ou décision au cas par cas. Dans le cadre d'une procédure déléguée, la banque dispose d'une délégation de pouvoir de Sofaris et prend en conséquence seule la décision d'octroi de crédit. En revanche, si une entreprise souhaite bénéficier d'une expertise de Sofaris sur son projet d'investissement, elle peut s'adresser directement à l'une des agences de la BDPME. Une telle démarche est susceptible de faciliter les contacts ultérieurs de l'entreprise avec ses banquiers. L'ensemble des concours soutenus par Sofaris au titre de la procédure déléguée a porté sur 6,52 milliards de francs en 1997 et 4,37 milliards de francs au 30 novembre 1998, soit respectivement 23 % et 18 % du montant global des concours bancaires garantis.
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