Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de son prédécesseur de mettre en place un double degré de juridiction en matière criminelle. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à la mise en place d'une telle procédure.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/01/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite tout d'abord rappeler à l'honorable parlementaire qu'à plusieurs reprises elle a publiquement déclaré être personnellement favorable à une réforme de la procédure criminelle. Il lui apparaît en effet paradoxal que l'appel soit possible en matière correctionnelle, et parfois même en matière contraventionnelle, mais que des justiciables condamnés à des peines criminelles extrêmement lourdes ne puissent bénéficier de la faculté de voir leur cause jugée à nouveau par une juridiction supérieure et ce, même lorsque existent des doutes sérieux sur leur culpabilité. C'est dans cet état d'esprit qu'elle a indiqué, en présentant les orientations générales de la réforme de la justice, lors du Conseil des ministres tenu le 29 octobre 1997 puis devant l'Assemblée nationale et le Sénat les 15 et 22 janvier derniers, que la procédure criminelle serait réformée afin de permettre un nouvel examen des décisions rendues par les cours d'assises. Il est apparu toutefois que le projet de loi élaboré par le précédent gouvernement ne pouvait être repris en l'état. En effet, la mise en uvre de ce texte exigerait de très importants financements supplémentaires - induits notamment par une indispensable augmentation de l'effectif des magistrats - qui n'avaient pas été initialement prévus et que la situation budgétaire interdit de dégager. Or il est, dans un premier temps, préférable d'affecter l'augmentation des moyens en personnel de l'institution judiciaire obtenue dans le cadre du budget 1999 à d'autres priorités, et notamment à la justice de proximité qui concerne directement plusieurs millions de citoyens. Cependant, le Gouvernement poursuit une réflexion exhaustive et approfondie sur des solutions alternatives qui permettraient l'instauration d'un recours en matière criminelle, tout en étant moins exigeantes en personnel judiciaire.
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