Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 17/09/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les applications nationales du schéma de développement de l'Espace européen. En effet, force est de constater que l'Europe consacre une répartition inégale de ses activités économiques, de ses richesses et de son potentiel de développement. Fort de ce constat, une réflexion entre les Etats européens et la Commission européenne a été entamée à Nantes dès 1989. Ces efforts et cette volonté ont abouti à l'élaboration d'un schéma de développement européen présenté dernièrement à Nordwijk sous la présidence néerlandaise. Le document démocratique ne présente aucun caractère contraignant pour l'ensemble des membres de l'Union européenne, bien au contraire, il se veut document de référence incitatif et fédérateur. Pour autant, nombre d'interrogations demeurent en suspens quant à l'application effective de cet important document de référence. En conséquence, il lui demande quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour que soit pris en compte ledit document.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/10/1998
Réponse. - Lors de leur réunion tenue à Noordwijk en juin 1997, les ministres européens en charge de l'aménagement du territoire ont adopté, en collaboration avec la Commission européenne, un projet officiel de " schéma de développement de l'espace communautaire " (SDEC). S'il s'agit d'un document indicatif, celui-ci est néanmoins appelé à constituer un cadre de référence commun aux quinze Etats membres en matière de politique territoriale ; il vise à dégager une approche globale d'un développement équilibré et durable de l'espace européen. Notre pays a souscrit à l'idée de mieux coordonner, autour d'une même conception, les politiques gouvernementales et les politiques communautaires qui contribuent au développement du territoire, telles celles relatives aux fonds structurels, aux réseaux transeuropéens, à la politique agricole commune. Cette démarche s'inscrit bien sûr dans le strict respect des compétences nationales des Etats en matière d'aménagement du territoire. En termes de calendrier, le débat public se poursuit sur le contenu du schéma, au plan régional, national, transnational. Il doit permettre de préciser les orientations politiques et les perspectives de mise en uvre du SDEC. En France, les modalités de ce débat ont été arrêtées par le comité interministériel de l'aménagement du territoire (CIADT) du 15 décembre dernier qui a décidé : au niveau national, une consultation du comité national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT) ainsi que des départements ministériels concernés et des principales associations de collectivités locales ; au niveau régional, une consultation, sous l'autorité des préfets de région, des administrations déconcentrées, des élus locaux, des socio-professionnels et des principales associations concernées par l'aménagement du territoire ; au niveau transnational, la participation à des forums organisés par la Commission européenne sur des thèmes relatifs au SDEC auxquels les ministres peuvent se joindre. A ce titre, notre pays a organisé en juin 1998, à Lille, un forum consacré aux systèmes urbains et au développement durable. A la lumière des premiers résultats de ces discussions, les ministres de l'aménagement du territoire ont eu l'occasion, lors de leur réunion tenue à Glasgow le 8 juin dernier, de reprendre la rédaction du projet de SDEC. Ils en ont avalisé une nouvelle version et ont parallèlement pris acte d'une contribution de la présidence britannique en matière urbaine, qui établit le principe d'échange de " bonnes pratiques " entre Etats membres et formule un certain nombre de suggestions sur les thèmes de la rénovation urbaine, de la gestion des centres-villes et de la participation directe des habitants. Les ministres sont appelés à poursuivre leurs travaux, l'objectif étant d'aboutir, à l'issue des consultations régionales et transnationales qui permettront de compléter et d'améliorer ce projet, à un document final qui devrait être adopté sous présidence allemande de l'Union européenne, au cours du premier semestre 1999.
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