Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole adopté par cette assemblée lors de la séance du 27 mai 1998 et dans lequel ses auteurs estiment indispensable, à la page 5, que la loi d'orientation incite fiscalement les agriculteurs à souscrire au capital social des coopératives, à relancer un plan d'épargne entreprise agricole permettant de mobiliser l'épargne rurale dans l'agro-alimentaire et à redéfinir une politique de participation aux investissements sous forme de dotation en fonds propres. Il lui demande quelle est sa réaction à ces suggestions et quelle suite le Gouvernement envisage de leur donner.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/12/1998
Réponse. - Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation agricole, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant le dépôt par le Gouvernement, avant le 1er octobre 1999, d'un rapport au Parlement portant sur l'adaptation de la fiscalité agricole, des charges sociales et de la transmission des exploitations. C'est dans ce cadre que seront examinées les propositions qui sont formulées par l'honorable parlementaire.
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