Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition, faite à la page I-31 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le Rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, d' " élargir les missions de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens notamment en permettant à l'INPI de " s'engager soit seul, soit en partenariat, dans une action de promotion du brevet auprès des entreprises moyennes... "
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/11/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à l'industrie a pris connaissance avec intérêt des propositions que contient le rapport du Conseil économique et social intitulé : " Le Rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " sur les voies et moyens permettant de réunir les conditions d'une meilleure utilisation des brevets par les acteurs économiques français. Ces propositions rejoignent largement les conclusions du rapport " Le Brevet pour l'innovation " que M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, a remis début 1998. La promotion par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) du brevet auprès des entreprises moyennes est ainsi une des actions faisant partie du plan en faveur de la propriété industrielle annoncé par le secrétaire d'Etat en janvier 1998. L'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au brevet est un objectif majeur de la politique de propriété industrielle.
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