Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/09/1998

M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves conséquences financières qu'entraîne, pour les associations d'aide à l'enfance, la nouvelle définition du temps de travail prévue par la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail. Cette nouvelle définition, confirmant la jurisprudence de la Cour de cassation, dispose qu'un salarié est en situation de travail effectif dès lors qu'il doit rester sur son lieu de travail, à la disposition de son employeur. Cette définition du temps de travail est donc incompatible avec les articles 11 et 13 de la convention collective du 15 mars 1996 qui disposent qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. L'application de ces nouvelles dispositions légales à ce secteur médico-social risque d'entraîner de graves conséquences financières pour les associations concernées et de se traduire par de nombreux licenciements et une réduction très sensible de leurs activités. Il lui demande donc quelles mesures réglementaires envisage le Gouvernement pour adapter cette définition du temps de travail à la spécificité du secteur médico-social et permettre ainsi à celui-ci de continuer à jouer pleinement son rôle en matière de soutien et d'accompagnement social.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998

Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité partage avec l'honorable parlementaire le souci de clarifier la situation du personnel éducatif du secteur social et médico-social assurant un service de nuit passé en chambre de veille. La définition du travail effectif reprise par la loi du 13 juin 1998 est directement inspirée des évolutions récentes de la jurisprudence, dont elle reprend les formulations les plus fréquentes. Elle retient la qualification de travail effectif lorsque le salarié est, quel que soit le lieu où il se trouve placé, dans la situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de devoir respecter les directives qui lui ont été données par l'employeur. Cette définition est tout à fait compatible avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les astreintes. En effet, selon cette jurisprudence, il y a temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition permanente de l'employeur et qu'il ne peut disposer librement de son temps pendant cette période (Cass. soc. 28 octobre 1997, Bazie c/Comité d'établissement des avions Marcel Dassault-Bréguet. - Conclusions de l'avocat général à la Cour de cassation Chauvy, et Cass. soc 7 avril 1998, Association de Lestonac c/Larrocan). Lorsque le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant la période d'astreinte (notamment en cas d'astreinte à domicile), la Cour de cassation considère que cette période ne peut être assimilée à du temps de travail effectif ; seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront décomptées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles (Cass. soc. 24 novembre 1993, Latgé, Puginier c/société ISS et autres). Cette évolution législative conforme aux dispositions de la Cour de cassation peut conduire, le cas échéant, à un ajustement des conventions collectives applicables pour mieux définir les périodes de garde sur place, dès lors qu'aucune intervention effective n'est demandée au salarié. Ainsi, l'organisation d'une équivalence conventionnelle serait de nature à régler la question soulevée par l'honorable parlementaire.

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