Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/09/1998

M. André Bohl demande à M. le Premier ministre quelles sont ses intentions pour faire respecter les lois en matière de service public. La loi de nationalisation du gaz et de l'électricité prévoit expressément la nomination d'un directeur général à Electricité de France (EDF) et d'un directeur général à Gaz de France (GDF). Le Journal officiel a publié les textes mettant fin à l'exercice de leur fonction par les deux directeurs généraux. Est-il exact que ces postes ne seront pas pourvus ? Est-il exact qu'une modification de la loi de nationalisation est envisagée pour fondre les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général ?

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 18/02/1999

Réponse. - La question posée évoque les fonctions de directeur général d'EDF et de GDF. Le projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité, qui a été adopté le 9 décembre dernier par le Gouvernement, contient une réforme portant sur les directeurs généraux d'EDF et de GDF. Le Parlement, qui est saisi, débattra très prochainement.

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