Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 24/09/1998
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de diverses dispositions fiscales : 1º Le 22 juillet 1998, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget ont annoncé différentes mesures d'ordre fiscal destinées à être présentées au Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 1999. Au nombre des mesures figure la réduction à 4,80 % des droits de mutation à titre onéreux des immeubles professionnels et agricoles (alors que les taux cumulés d'imposition sont actuellement de l'ordre de 18,50 %). Si elle était adoptée par le Parlement, cette mesure prendrait vraisemblablement effet le 1er janvier 1999. 2º Dans le cadre des mesures visant à résorber la crise de l'immobilier, l'article 17-1 1º de la 2e loi de finances rectificative pour 1995 (numéro 95-1347 du 30 décembre 1995) a prorogé jusqu'au 30 décembre 1998 le délai dans lequel une personne ayant acquis un bien en qualité de marchand de biens doit revendre ce bien pour conserver le bénéfice de l'exonération des droits de mutation accordée lors de l'achat (dispositions de l'article 1115 du code général des impôts). 3º Certains marchands de biens cherchent actuellement à revendre les immeubles professionnels pour lesquels le délai de revente expire le 30 décembre 1998. Compte tenu de la baisse importante annoncée des droits de mutation, les acquéreurs ont naturellement tendance à souhaiter un report de la régularisation des actes en 1999. De leur côté, les marchands de biens souhaitent vivement pouvoir revendre avant la fin de l'année 1998 pour échapper à la taxation de la mutation initiale. A son avis, cette difficulté pourrait être supprimée si, compte tenu de la modification des taux de mutation, la date limite de revente pour les marchands de biens concernés était reportée au 31 janvier 1999, de façon à permettre des régularisations au taux favorable pendant un délai d'un mois. Bien entendu, cette mesure ne serait pleinement efficace que si elle était annoncée suffisamment tôt pour que les personnes directement concernées puissent agir et négocier en conséquence. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande qui n'a d'autre but que de rendre cohérente l'application de dispositions fiscales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - Dans le cadre de la discussion de l'article 27 du projet de loi de finances pour 1999, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement qui complète l'article 1840 G quinquies du code général des impôts et qui a pour objet de ne pas remettre en cause le régime applicable aux marchands de biens pour les cessions d'immeubles professionnels réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 1999 et pour lesquels le délai imparti pour revendre expirait entre le 1er juillet et le 31 décembre 1998. Cette disposition répond aux préoccupations exprimées.
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