Question de M. FAYOLLE Gérard (Dordogne - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Gérard Fayolle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa décision de reporter à titre conservatoire l'entrée en vigueur de la troisième tranche du plan de revalorisation de la nomenclature des actes des dentistes qui devait prendre effet au 1er juillet 1998. Cette décision se justifierait en raison d'une hausse de 5,9 % des dépenses d'honoraires dentaires sur les quatre premiers mois de l'année. Or, la convention dentaire signée en mai 1997 s'inscrivait dans une démarche de santé publique reposant sur trois axes : une politique de prévention et de soins précoces sur quatre ans ; une actualisation en trois étapes sur trois ans de la nomenclature des soins conservateurs ; l'instauration de tarifs de référence sur certaines prothèses parmi les plus courantes. Cette politique impliquait à court terme une évolution des dépenses remboursables. Mais, correspondant à un investissement à moyen terme, elle nécessitait pour porter des fruits d'être menée sur plusieurs années. Aussi, outre la remise en cause de la parole donnée par l'Etat, les syndicats signataires et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés contestent-ils l'interruption brutale de cette politique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa décision afin que les termes de la convention dentaire soient respectés.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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