Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 01/10/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les inégalités de traitement entre les hôtels et les résidences de tourisme, et plus particulièrement en ce qui concerne la sécurité incendie. Les hôtels sont considérés au regard des différents textes applicables comme des ERP (établissements recevant du public) et à ce titre sont obligés de respecter des normes rigoureuses de sécurité incendie. Les résidences de tourisme, apparentés à des immeubles d'habitation, échappent de ce fait à la plupart de ces obligations de sécurité incendie, alors même qu'elles accueillent en permanence du public. Ainsi, ne serait-il pas souhaitable, en matière de sécurité incendie, de s'attacher non pas à la dénomination de l'exploitation mais à la recherche de la nature de son activité ?
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 26/11/1998
Réponse. - Les résidences de tourisme sont soumises, dans le cadre de leur activité, à des règles de sécurité particulières et très différentes de celles auxquelles est soumise l'hôtellerie dans le domaine de la prévention des risques d'incendie. Il convient de rappeler que les résidences de tourisme sont des bâtiments d'habitation destinés à la location meublée. Plus de 60 % des logements sont soumis au régime de la copropriété et, à l'issue d'un bail de neuf ans qui lie le copropriétaire à l'exploitant, la destination des logements et des bâtiments peut se modifier, certains appartements de la résidence de tourisme passant alors à une gestion privative. Aujourd'hui, les permis de construire des résidences de tourisme sont instruits sous le régime de l'habitat à gestion collective pour la partie qui concerne les logements stricto sensu. Par contre, les parties collectives relèvent de la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP). C'est au vu du respect de cette réglementation, après avis des commissions départementales d'aménagement touristique, que les préfets peuvent autoriser le classement des résidences. Quant à eux, les hôtels sont soumis dans leur intégralité à la réglementation des ERP. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement ont été saisis par le secrétaire d'Etat au tourisme des préoccupations de l'honorable parlementaire en terme de sécurité des personnes et ce type d'habitat fait l'objet d'un examen attentif de la part des ministères concernés afin de vérifier si les normes de construction sont réellement adaptées pour ce type d'activité.
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