Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 01/10/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités tarifaires entre les établissements privés de santé conventionnés, susceptibles d'aggraver la situation déficitaire de l'assurance maladie. Ces inégalités concernent la valeur du prix de journée, du forfait pharmaceutique mais également celle du " Kspc ", base de calcul pour la facturation des opérations chirurgicales. Elles se manifestent de manière territoriale mais également entre les cliniques situées dans la même région. Ainsi, par exemple en Midi-Pyrénées, une intervention de nature identique est facturée près du double d'un établissement à l'autre. S'interrogeant sur l'influence que ces dissemblances provoquent sur le déficit de l'assurance maladie, il lui demande de bien vouloir lui en indiquer la source. Il souhaiterait par ailleurs connaître les modalités de fixation des tarifs par établissement ainsi que les fondements juridiques et la qualité des autorités auxquels se réfèrent les décisions.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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