Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décrets plaçant des magistrats en position de disponibilité. Ces disponibilités sont le plus souvent demandées par des jeunes femmes qui souhaitent certainement rester auprès de leurs enfants. Sont-elles remplacées dans les cours et tribunaux ou, au contraire, les juridictions doivent-elles faire face à ces réductions d'effectifs sans moyens humains supplémentaires, au risque d'augmenter encore l'engorgement que beaucoup connaissent ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/01/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger au sujet des magistrats placés en position de disponibilité, que : sur les 71 magistrats actuellement placés en position de disponibilité, 18, soit 12,78 %, sont des femmes qui souhaitent élever leurs enfants ; la disponibilité accordée à ces magistrats rend le poste vacant, ce qui permet de pourvoir à leur remplacement dans les mêmes conditions que pour tous les autres emplois de magistrat laissés vacants ; enfin, la prochaine sortie des auditeurs de justice et de concours exceptionnel actuellement en cours devraient permettre de pourvoir significativement aux vacances de poste de magistrat.
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