Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les anomalies d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les réseaux de chaleur. Le projet de loi de finances prévoit une baisse du taux de TVA des trois-quarts pour les abonnements domestiques à EDF-GDF. Or, en ce qui concerne le chauffage au bois, déchiqueté ou sous toute autre forme, s'agissant d'une énergie renouvelable, dont la France est très abondamment pourvue, puisque la forêt française est la plus riche en valeur de production et la mieux gérée de toute l'Union européenne, il serait hautement souhaitable que ce taux de TVA soit également, et même prioritairement, appliqué. Le chauffage au bois sous toutes ses formes est de très loin le moins polluant qui soit, puisqu'il ne produit pratiquement pas de rejets autres que les cendres, qui peuvent être utilisées pour améliorer les sols. En outre, la matière première utilisée pour le chauffage au bois, déchiqueté en particulier, n'a pas de valeur marchande, puisqu'il s'agit de déchets, qui, s'ils ne sont pas utilisés dans l'industrie, sont brûlés directement en forêt après l'exploitation des coupes, sans autre résultat qu'une dégradation des sols pour plusieurs années. Certes, il comprend que pour apprécier les avantages de ce système de chauffage, qui a d'ailleurs déjà fait ses preuves, il est plus facile de l'envisager dans les départements ruraux que dans les départements urbains, et cependant, il s'agit là d'un faux réflexe. Un rapport de M. Jean-Louis Bianco au Premier ministre le montre à l'évidence, et il serait vraiment regrettable que ce rapport, unanimement approuvé, ne reçoive pas du Gouvernement en général et du ministre des finances en particulier, l'accueil très favorable qu'il mérite. Il y a là un virage dans la politique énergétique de la France, et le choix d'utiliser une énergie renouvelable abondante devrait prouver par sa rationalité l'urgence de son application pratique.
- page 3099
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. La mesure proposée n'est donc pas envisageable, sauf à enfreindre les engagements communautaires de la France. La Commission européenne a d'ailleurs répondu à la France, qui l'avait interrogée sur la possibilité de soumettre la fourniture d'énergie calorifique au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, par la négative. Le Gouvernement a demandé à la Commission d'envisager d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste des biens et services pouvant être soumis au taux réduit de la TVA. En tout état de cause, même quand ils sont desservis par un réseau de chaleur, les ménages modestes consomment également du gaz et de l'électricité et bénéficieront de la mesure relative aux abonnements.
- page 606
Page mise à jour le