Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport du vice-président de l'entreprise de recherche et d'activité pétrolière et président d'honneur de l'Agence nationale de valorisation de la recherche remis au Gouvernement le 12 mars 1998 et rapporté à la page 7 de la revue Industries d'avril 1998, dans lequel son auteur propose " la simplification des dispositions de transfert de technologies ". Il lui demande s'il peut lui indiquer, à ce jour, si des mesures ont été prises pour simplifier les dispositions de transfert de technologies ou vont l'être prochainement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/11/1998
Réponse. - Un projet de loi sur l'innovation et portant diverses dispositions relatives au développement de la recherche publique devrait être déposé prochainement. Il comporte notamment : des dispositions sur l'essaimage des personnels de recherche vers les entreprises. Les personnels de recherche seront autorisés à participer en tant qu'associé, administrateur ou dirigeant à la création d'une entreprise qui valorise leurs travaux, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui valorise leurs travaux, à participer dans certaines conditions à son capital, ou à être membres du conseil d'administration d'une entreprise. Des dispositions sur le couplage entre recherche publique et entreprise. Les procédures applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) en matière de création de groupements, de filiales et de prise de participations seront allégées. Les EPST et les établissements d'enseignement supérieur pourront créer des " incubateurs " afin de mettre à la disposition d'entreprises des locaux et des moyens matériels et humains. Les universités pourront créer des services d'activités commerciales, avec des règles de gestion plus souples, afin d'assurer des prestations de service et d'exploiter des brevets. Des dispositions diverses sur la recherche publique. Des contrats pluriannuels seront instaurés entre l'Etat et les EPST afin de fixer à ces derniers des objectifs en matière de recrutement de personnel et de transfert de technologie. Les chercheurs et universitaires étrangers pourront participer aux organes compétents pour le recrutement des enseignants-chercheurs. D'autres mesures, qui ne relèvent pas de la loi mais de dispositions statutaires, sont à l'étude pour favoriser le transfert de technologie par les chercheurs eux-mêmes : la mise en place d'une procédure d'autorisation tacite pour la consultance, et la mise à disposition à temps partiel auprès des entreprises. Enfin, la réorientation des crédits incitatifs du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie favorisera le montage de projets coopératifs de recherche entre laboratoires publics et privés, pour un meilleur couplage entre la recherche publique et le monde économique.
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