Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 01/10/1998
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte prendre pour faire respecter leurs engagements par les opérateurs téléphoniques. En effet, ces derniers contractent des engagements vis-à-vis de leurs usagers pour ne pas divulguer leur numéro de téléphone (liste Rouge). Or la mise en place des dispositifs téléphoniques à affichage dans les installations mobiles et filaires rendent inutile cette précaution qui relève de la sécurité plus que de la tranquillité. Il semblerait que les opérateurs autorisés par l'autoroute de régulation des télécommunications (ART), en charge du service universel, exigent une taxe supplémentaire pour éviter cet affichage. Cette procédure est contraire au principe même présidant à la mise en place de la liste dite Rouge.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/02/1999
Réponse. - La " liste rouge " a été établie par l'opérateur historique afin de permettre à ses abonnés qui le souhaitaient de ne pas voir leurs coordonnées figurer sur l'annuaire. France Télécom a mis en uvre un service d'affichage du numéro de l'appelant. Cette prestation est payante pour les abonnés appelés souhaitant voir s'afficher le numéro de la personne qui les appelle. En revanche, l'opérateur assure gratuitement pour l'appelant le service de non-communication du numéro de l'appelant. Deux modes opérationnels sont mis à la disposition des abonnés, soit le secret permanent du numéro de leur ligne, soit le secret appel par appel en composant le 3651 avant les dix chiffres du numéro appelé. La mise en uvre de ces offres a été accompagnée d'une campagne d'information auprès de l'ensemble de la clientèle et plus particulièrement auprès des clients inscrits sur la " liste rouge ". Les trois opérateurs mobiles assurent également gratuitement la protection de l'identité de l'appelant sous des noms tels que " liste ivoire " pour SFR, " liste incognito " pour Bouygues Télécom et " service de présentation du numéro " pour France Télécom. D'une manière générale, le cahier des charges de tout opérateur autorisé prévoit qu'il doit permettre à tous ses clients de s'opposer gratuitement, appel par appel ou de façon permanente, à l'identification de leur numéro ou de leur nom par le poste appelé.
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