Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'un des engagements qu'il a pris à la deuxième page du dossier " Les 40 engagements du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour 1998 ", présenté le 21 octobre 1997, de " faire le bilan de l'exercice du droit à réparation dans les départements des régions annexées d'Alsace - Moselle ". Il lui demande si, à ce jour, son secrétaire d'Etat a consulté à ce sujet les parlementaires des trois départements concernés et quelles solutions vont être mises en oeuvre pour l'amélioration de l'exercice de ce droit de réparation ; quel sera le contenu de ce progrès.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/12/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants partage naturellement les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire dans la présente question écrite. Il considère le devoir de réparation inscrit dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comme une exigence absolue. C'est pourquoi, dès son arrivée, il a demandé que lui soit présenté le dossier des revendications inabouties du monde combattant. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a souhaité que, sur certaines revendications en cause, une étude soit réentreprise. Pour les revendications spécifiques liées au drame de l'annexion de l'Alsace-Moselle durant la Seconde Guerre mondiale, le secrétaire d'Etat a eu l'occasion de réunir les représentants des associations concernées le 30 juin à Phalsbourg ainsi qu'à la préfecture de Metz, le 15 septembre à Strasbourg et à Colmar pour examiner l'ensemble des revendications de ces catégories de ressortissants du secrétariat d'Etat. A cette occasion, treize mesures nouvelles ont été retenues : 1. Etendre le statut reconnu aux internés de Tambow aux internés de tous les camps situés dans l'espace sociétique ; 2. Regrouper les tombes des incorporés de force ; 3. Matérialiser le site de Tambow ; 4. Attribuer la mention " mort pour la France " aux incorporés de force dont le destin a été précisé ; 5. Assurer la représentation des Alsaciens-Mosellans dans la commission de la médaille des évadés ; 6. Créer un statut des insoumis ; 7. Publier les listes d'unités combattantes des RAD incorporés de force ; 8. Indemniser les RAD non reconnus comme incorporés de force ; 9. Indemniser les PRO décédés en cours de traitement des dossiers ; 10. Créer définitivement l'insigne des PRAF ; 11. Valider la période d'éloignement des PRAF jusqu'au 8 mai 1945 ; 12. Lancer les études de création d'un historial de l'annexion de fait en Alsace-Moselle ; 13. Assurer une reconnaissance aux 1 500 unités de Tambow engagées dans l'armée française. Certaines ont d'ores et déjà été satisfaites, les autres continuent à faire l'objet d'un examen approfondi. Parmi les revendications qui ont bénéficié d'une avancée notable au cours de la présente année, on peut citer : la création du mémorial de l'annexion de fait en Alsace-Moselle ; la création d'un mémorial au camp de Tambow en souvenir des combattants alsaciens-mosellans, incorporés de force dans l'armée allemande, qui sont morts dans des camps d'internement soviétiques et en particulier dans la région de Tambow ; en ce qui concerne les personnes incorporées de force dans le RAD et le KHD, le comité directeur de la fondation " Entente franco-allemande " a décidé de reverser une partie des fonds dont elle dispose au versement d'une allocation en leur faveur. La définition du montant de celle-ci est subordonnée au nombre de parties prenantes. C'est pourquoi leur recensement a été immédiatement entrepris. Il sera terminé en tout état de cause le 31 mars prochain. Aussitôt, les dossiers seront liquidés et les allocations versées. Le décret portant création d'un insigne en faveur des patriotes réfractaires à l'annexion de fait a été soumis, à ma demande, au contreseing interministériel et devrait être publié très prochainement au Journal officiel.
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