Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/10/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 76 du code civil relatif aux énonciations de l'acte de mariage. Celui-ci précise (alinéa 4) qu'il convient d'énoncer publiquement, lors de la lecture de l'acte de mariage, " afin de permettre aux personnes présentes de vérifier que toutes les conditions légales ont été remplies et qu'aucune erreur n'est portée ", les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux. Une telle disposition ne paraît plus adaptée à l'évolution des m urs à la fin du xxe siècle, eu égard au développement des divorces. S'il convient, bien évidemment, que l'ensemble des actes relatifs au mariage et la publicité qui les accompagne comportent effectivement l'ensemble des mentions relatives à chacun des époux, il ne paraît ni de bon goût, ni de nécessité juridique, de rappeler oralement ces mentions lors de la cérémonie officielle du mariage, réunissant les familles dans une ambiance d'optimisme et d'avenir. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas opportun, tout en respectant la légalité et la régularité des actes de mariage, de proposer une actualisation évitant effectivement, à l'officier d'état civil, de rappeler publiquement le ou les précédents mariages des nouveaux conjoints.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 75 du code civil, l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage doit donner lecture aux futurs époux des articles 212, 213, 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du code civil, interpeller les parties sur leur régime matrimonial, enfin demander à chacun des futurs époux s'il consent au mariage. L'indication éventuelle des prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux figure exclusivement sur l'acte de mariage conformément aux dispositions de l'article 76 du code civil et ne donne donc pas lieu à lecture lors de la célébration du mariage eu égard au respect de la vie privée des personnes.
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