Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suggestion de l'Association nationale d'études de la neige et des avalanches concernant une exonération ou une baisse de TVA pour le matériel " arva, pelle à neige et sonde à avalanche ", très utile pour la sécurité de randonneurs à skis en montagne. En effet, ce matériel peut réduire considérablement les conséquences d'un accident. Il constitue, en cas d'ensevelissement rapide, un repère pour les sauveteurs et donne ainsi un maximum de chances à celui qui le porte d'être retrouvé rapidement. L'ensemble arva, pelle et sonde, est conseillé par l'ANENA et ses partenaires à tous ceux qui pratiquent la randonnée hivernale. Le coût de cette balise est de 2 300 francs, ce qui est trop élevé pour les amateurs de ski hors piste, de plus en plus nombreux. Afin de permettre le développement de l'utilisation de l'ensemble arva, pelle et sonde, il paraît judicieux de rechercher tous moyens d'en abaisser le prix. Des discussions sont en cours avec les fabriquants, afin qu'ils consentent un effort. Une exonération de TVA constituerait également une mesure incitative, qui engendrerait pour l'Etat une perte fiscale peu élevée, de l'ordre de 2 000 kF. Par ailleurs, des économies pourraient probablement être réalisées sur les frais de secours en montagne, souvent très onéreux et à la charge de l'Etat et des communes, compte tenu des moyens de recherche qui doivent être mis en oeuvre, en cas d'accident. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'inclure dans la loi de finances 1999 cette mesure d'intérêt général.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général et réel. Sous réserve des exonérations limitativement prévues par les textes, cette taxe s'applique à toutes les livraisons de biens réalisées à titre onéreux quels que soient l'usage qui en est fait et la qualité de l'utilisateur. Ce principe s'oppose à l'exonération de la vente des appareils destinés à la recherche de victimes d'avalanche et des outils qui leur sont associés dès lors que ces équipements ne figurent pas parmi les exonérations prévues par les réglementations communautaires et internes. Par ailleurs, aucune des rubriques de l'annexe H à la sixième directive où sont énumérés les biens et services susceptibles d'être soumis à un taux réduit de TVA, ne peut être interprétée comme autorisant la taxation au taux réduit de ce type de biens. Dans ces conditions, et sans méconnaître l'utilité de ces équipements pour la prévention des accidents de montagne, il n'est pas possible de prévoir une mesure particulière en matière de TVA pour réduire leur prix d'acquisition.
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