Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 08/10/1998

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la simplification administrative en direction des PME. Cette dernière reste l'une des premières revendications des PME, notamment en ce qui concerne l'innovation. Comment le Gouvernement entend-t-il prolonger en France les mesures prises dans l'Union européenne pour simplifier la réglementation des brevets ?

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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/11/1998

Réponse. - Le " Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe ", présenté par la Commission en juin 1997, évoque les différences entre les Etats dans les formulaires à remplir, les limites de temps à respecter, l'information à fournir, la manière de présenter l'information et les exigences de validation. Il note que les travaux actuellement en cours au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui doivent mener à la conclusion d'un traité d'harmonisation du droit des brevets sur ces questions de formalités, montrent la voie. En l'absence de brevet communautaire et dans l'attente de l'adoption d'un traité au niveau de l'OMPI, l'Union européenne n'est pas en mesure de prendre des mesures de simplification administrative. La France soutient les efforts déployés par la Commission en faveur du brevet communautaire, titre unique pour le marché unique, qui, du simple fait de son instauration, constituerait une remarquable avancée en faveur de la simplification des procédures d'obtention et de maintien des brevets à l'échelle européenne. Sur le plan français, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est engagé dans un processus de simplification des formulaires de dépôt de brevets et de demandes d'enregistrement de marques, qui seront prochainement accessibles sur son site Internet.

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