Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 08/10/1998

M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de sociétés de sports aéronautiques, et particulièrement des associations de vol à voile, concernant l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. Cet arrêté qui modifie l'arrêté du 17 octobre 1995, introduit en effet, dans la nomenclature des risques, un risque particulier aux sociétés de sports aéronautiques et affecte à ce risque un taux net de cotisation de 23,40 %. Ce taux élevé apparaît très pénalisant pour les associations qui, dans l'obligation d'offrir un encadrement technique et professionnel de qualité aux pratiquants, notamment du vol à voile, sont très inquiètes sur les conséquences que cet arrêté pourrait avoir sur l'emploi des instructeurs, mécaniciens et secrétaires qu'elles utilisent. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si, au regard des arguments formulés par ces associations, elle envisage de revenir à un taux d'accident du travail plus réduit pour les sociétés de sports aéronautiques.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/01/1999

Réponse. - La tarification des accidents du travail est établie par activité. Les taux de cotisation est calculé selon les dépenses constatées pour la couverture des accidents du travail survenus au cours des trois dernières années connues. Comme le permet la réglementation, le risque " société de sports aéronautiques ", pour lequel on constate de fortes dépenses, était regroupé jusqu'en 1996 avec une activité au coût beaucoup plus faible et aux effectifs beaucoup plus nombreux (professeurs de sport et sportifs professionnels), ce qui aboutissait à une minoration du coût réel du risque des sports aéronautiques mais à une majoration injustifiée du coût de l'activité des professeurs de sport et des sportifs professionnels. Comme elle en a la compétence, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui gère la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, a décidé lors de sa séance du 27 novembre 1996 de créer un nouveau groupe de risques constitué des activités " attractions foraines " et " société de sports aéronautiques ". Cette décision a été prise afin de rapprocher des activités ayant des niveaux de risques voisins et d'inciter ainsi à la prévention. Cette décision a été prise sur avis du comité technique national compétent (activités du groupe interprofessionnel) où siègent paritairement les représentants des partenaires sociaux. Il en est résulté une baisse du taux de l'activité qui présentait un moindre risque et une forte augmentation du taux de l'activité " société de sports aéronautiques ". Cette augmentation représente bien, toutefois, la réalité du coût du risque de l'activité, mesuré par les dépenses réelles constatées, ce qui est le principe de base de la tarification des accidents du travail. Dans cette activité, en effet, le taux d'accidents du travail mortels est cent fois supérieur à celui de la moyenne des accidents constatés dans les comités techniques nationaux. Toutefois, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles lors de sa réunion du 1er juillet 1998 a demandé qu'une étude complémentaire soit réalisée sur les divers accidents survenus dans cette branche d'activité dont les résultats seront examinés lors de la mise en uvre de la tarification pour 1999.

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