Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/10/1998
M. Marcel Bony appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allocation spécifique d'attente instituée par la loi nº 98-285 du 17 avril 1998 dont les décrets d'application nºs 98-455 et 98-456 du 12 juin 1998 sont parus au Journal officiel. Cette prestation de chômage du fonds de solidarité pour l'emploi va faire l'objet d'une convention entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales. Il lui demande de lui indiquer dans quel délai cette convention sera signée, étant entendu que dans cette attente le fonds de solidarité ne peut procéder au financement de ladite allocation et qu'aucun paiement ne peut être effectué. Les bénéficiaires de cette prestation peuvent-ils espérer un rattrapage, à partir du moment où ils ont, dès le mois de juin 1998, déposé leur demande auprès de la caisse d'allocations familiales à laquelle ils sont affiliés ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/02/2000
Réponse. - L'allocation spécifique d'attente a fait l'objet des décrets d'application nº 98-455 et nº 98-456 du 12 juin 1998, qui sont entrés en vigueur le 1er juin 1998. Depuis cette date, les bénéficiaires du RMI qui justifient avant l'âge de soixante ans d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse peuvent prétendre à l'allocation spécifique d'attente en complément du RMI. Concrètement, les caisses d'allocations familiales ont commencé le service de cette prestation au cours de l'été 1998 et les allocations du RMI qui pouvaient prétendre à cette nouvelle allocation à compter du 1er juin 1998 ont bénéficié d'un rappel. Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole assurent donc normalement le service de cette prestation et le fait que la signature de la convention de gestion relative à l'allocation spécifique d'attente, prévue par la loi nº 98-285 du 17 avril 1998, entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), ait été retardée n'a eu aucune incidence sur les droits des bénéficiaires prévus par la loi.
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