Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/10/1998

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut de la caisse générale de retraites de la Caisse d'épargne. Des évolutions structurelles rendent nécessaire une réforme de cette institution, il n'est pas souhaitable ni équitable que cette réforme se déroule dans l'urgence. Il demande à cet effet si les études en cours tiendront compte de l'intégration des non-cotisants du groupe à la caisse générale de retraites (3 000), de l'évolution du niveau des effectifs (- 1 %, 0 ou p 1%), de l'âge de départ des personnels et des coefficients d'abattement mais aussi de l'incidence de l'application de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 sur les 35 heures. Il demande également si seront pris en compte le maintien des taux de cotisation actuels et leur répartition ainsi que la rémunération des réserves.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999

Réponse. - Le régime de retraite des agents des Caisses d'épargne était fondé sur un ensemble d'accords collectifs datant de 1974 à 1996. Ces accords ont fait l'objet d'une demande de révision par le président du directoire des Caisses d'épargne le 30 décembre 1997 sur le fondement de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1983. Le 18 novembre dernier, cinq accords ont été signés dans le réseau des Caisses d'épargne concernant la réforme du régime de retraite. Outre l'accord qui entérine le principe de la réforme, les textes portent sur l'intégration de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), le règlement du régime de maintien de droits, le règlement du régime supplémentaire, les nouveaux statuts de la caisse générale de retraite. Ce nouveau régime de retraite entre en vigueur à compter du 1er janvier 2000 à l'exception de l'intégration à l'AGIRC et à l'ARRCO qui se fait rétroactivement à compter du 1er janvier 1996. Les trois syndicats signataires représentent plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

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