Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 08/10/1998
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le dispositif prévu par la convention d'avril 1997 passée entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Ce dispositif est original et intéressant. Il prévoit en effet une consultation de dépistage gratuite pour les jeunes de quinze-seize ans ainsi que la prise en charge totale des soins conseillés à cette occasion et un suivi annuel jusqu'à la majorité. Malheureusement, à la lecture de ladite convention, il s'avère que sont exclus du dispositif les chirurgiens-dentistes salariés, et par là même les centres de santé. Or, les centres municipaux de santé jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social et développent une mission de santé publique, en permettant à tous les citoyens, même défavorisés, de se soigner (pratique du tiers payant, tarifs avantageux des traitements prothétiques et d'orthodontie,...). Ainsi, en Seine-Saint-Denis, environ un quart des fauteuils dentaires sont publics. L'existence des dentistes salariés correspond donc à un réel besoin et à une demande spécifique qui ne peut être ignorée. En outre, dans notre département, le dispositif mis en place par la convention vient logiquement compléter la campagne de prévention bucco-dentaire engagée par le conseil général de la Seine-Saint-Denis en 1983, dont les effets positifs ont déjà été démontrés. Le CPAM du 93 a déjà émis le v u de revenir sur la décision d'exclusion des centres de santé lors d'un Conseil d'administration. Elle lui demande que soit rapidement décidée et concrétisée l'intégration des centres de santé dans cette convention afin que tous les jeunes concernés puissent bénéficier de ce dispositif de santé publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1999
Réponse. - L'extension du dispositif de prévention et d'éducation bucco-dentaire aux centres de santé, mis en place par la convention dentaire du 18 avril 1997, a été inscrite dans le rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Les dispositions spécifiques relatives aux centres de santé permettent une application directe des mesures visant à mettre en uvre et développer des actions incitatives de prévention et de dépistage bucco-dentaire pour les jeunes de quinze à dix-huit ans, telles qu'elles ont été définies dans la convention. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a été informée de cette mesure d'extension aux centres de santé dentaires du dispositif de prévention et d'éducation sanitaire pour les jeunes.
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