Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 08/10/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le changement de régime patrimonial. Elle lui fait remarquer que de plus en plus nombreux les couples mariés, mal informés, optent pour le régime de la communauté. Confrontés à des problèmes de responsabilités financières (prêts, cautionnement, assurance, règlement judiciaire, liquidation de biens...), certains souhaitent faire un contrat matrimonial. Elle lui fait observer que ces couples se heurtent à des difficultés dues à des délais. Le tribunal de grande instance doit se prononcer. Des délais de huit à douze mois se révèlent nécessaires. Afin de faciliter et simplifier la procédure de changement matrimonial, elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de modifier la législation en permettant le passage devant un notaire afin d'établir un nouveau contrat. Cette nouvelle procédure simplifiée entraînerait une plus grande rapidité de l'exécution de la convention entre époux et allégerait les tâches des tribunaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la simplification de la procédure de changement de régime matrimonial, actuellement opéré par acte notarié soumis à homologation du tribunal de grande instance, sera examinée dans le cadre du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé à la chancellerie le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, dans le but de présenter des propositions de réforme du droit de la famille d'ici à la fin du premier semestre 1999.
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