Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines. Dans son rapport annuel rendu public, le Conseil d'Etat a en effet estimé qu'il n'était plus possible de régler la question de l'indemnisation au cas par cas, à l'occasion de décisions judiciaires. Selon la haute juridiction, l'ampleur de la contamination nécessite l'adoption d'une loi spécifique d'indemnisation sur le modèle de celle adoptée en 1991 pour le syndrome immunodéficitaire acquis (sida). Des raisons financières imposeraient également l'adoption d'une loi et l'intervention de l'Etat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit le dépôt d'un projet de loi pour la création d'un fonds d'indemnisation des transfusés victimes du virus de l'hépatite C.
- page 3238
Réponse du ministère : Santé publiée le 07/01/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a demandé à ses services d'ouvrir la réflexion sur un cadre juridique d'ensemble pour la prise en charge du risque médical. Dans le cadre des travaux en cours, le problème des contaminations par le virus de l'hépatite C (VHC) ne va pas manquer d'être examiné. Conformément à ce que prévoit la loi relative aux produits défectueux, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur l'aléa thérapeutique.
- page 60
Page mise à jour le