Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/10/1998

M. Serge Mathieu confirme à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'examen, par le Parlement, d'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté, d'autant que ce dossier se référait à un rapport sénatorial sur la modernisation du droit des sociétés qui faisait déjà " l'objet d'un examen attentif ". Il lui demande de lui préciser les perspectives d'examen par le Sénat de cette réforme, qui est fondamentale dans le contexte économique et social actuel, s'agissant notamment de l'assouplissement du régime juridique des sociétés et du renforcement des droits des actionnaires.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/11/1998

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que les propositions d'amélioration du droit des entreprises en difficultés, ainsi que celles relatives à la modernisation du droit des sociétés, sont actuellement examinées et que deux projets de loi sont élaborés par les services du ministère de la justice. Lors de la communication du garde des sceaux au conseil des ministres du 14 octobre dernier relative à la réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise, le calendrier du Gouvernement a été précisé. Celui-ci prévoit qu'un projet de loi, portant modification des lois du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sera déposé au cours du premier semestre de l'année 1999, tandis que le projet de réforme du droit des sociétés sera déposé au second semestre de la même année.

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