Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Roger Husson interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires d'Etat PTT ayant choisi de conserver leur grade et qui se trouvent toujours au sein de France Télécom SA. Cette douloureuse affaire, dont tous les gouvernements ont eu connaissance sans jamais avoir essayé de la régler, entraîne aujourd'hui des situations personnelles dramatiques. En effet, ces fonctionnaires n'ont pour la plupart aucun poste défini au sein de France Télécom et certains ne seraient même plus rémunérés, se trouvant ainsi sans ressources. Cette situation n'est plus tolérable et un terme doit être mis à un non-sens juridique qui fait qu'une société anonyme de droit privé se doit de rémunérer des fonctionnaires d'Etat. Cela concerne quelques centaines de personnes qui, comme la loi les y autorisait, ont choisi de demeurer dans la fonction publique et qui attendent de l'Etat ce qu'il aurait dû faire depuis environ sept ans, à savoir les reclasser dans d'autres services de l'Etat. Il lui demande avec insistance de régler enfin cette affaire dont les victimes sont des personnes qui ont choisi de continuer à servir l'Etat.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/11/1998
Réponse. - Pour l'exercice de ses missions, France Télécom a acquis l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des services de l'opérateur, conformément à l'article 44 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990. L'article 11 de la même loi précise que le président du conseil d'administration recrute et nomme aux emplois de ses services, cette disposition est précisée par le décret nº 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom, pris en application de la loi du 2 juillet 1990. Ce décret liste dans son article 7 les compétences du président du conseil d'administration de France Télécom en matière de personnel : " Le président du conseil d'administration recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires... " Dans ces conditions, les fonctionnaires de France Télécom n'ont jamais cessé d'être sous l'autorité de l'entreprise nationale et demeurent soumis, qu'ils appartiennent aux corps et grades de reclassement de 1991 ou aux corps et grades de classification créés en 1993, aux dispositions des titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires. L'entreprise France Télécom est dotée de l'autonomie financière conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 2 juillet 1990. A ce titre et dans le cadre de sa compétence de gestion de son personnel, elle assure sur son budget la rémunération de l'ensemble des fonctionnaires qu'elle a sous son autorité. L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ne modifie pas ces dispositions. Depuis, le Gouvernement a fait connaître les grandes orientations de sa politique pour l'avenir de France Télécom, notamment pour la gestion des personnels fonctionnaires. C'est ainsi que le décret nº 97-1313 du 30 décembre 1997 permet aux agents de France Télécom et de La Poste qui ont conservé leur grade de reclassement de bénéficier d'une prorogation d'un an du délai d'option vers les statuts de classification. Il convient de préciser en outre que les agents qui sont restés sur leur grade de reclassement bénéficient des mêmes possibilités réglementaires de mobilité au sein de France Télécom que les agents reclassifiés et que les examens professionnels internes qui permettent d'octroyer une promotion aux agents leur sont ouverts jusqu'à l'issue du délai de prorogation qui vient d'être ouvert. De plus, France Télécom a pris, à la demande du Gouvernement, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée avec l'aide du ministère de la fonction publique. Elle dispose au sein de chaque bassin d'emplois d'un correspondant responsable de la prise en charge des candidatures des fonctionnaires intéressés.
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