Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/10/1998
M. Serge Mathieu, se référant à son intervention lors du conseil des ministres européens du 17 juin 1998, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser l'état actuel des travaux et les perspectives de concrétisation des propositions que la commission s'était engagée à faire à l'égard des modifications de la réglementation communautaire du transport routier de marchandises.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/02/1999
Réponse. - Le transport routier de marchandises est entièrement libéralisé au sein de l'Union européenne depuis le 1er juillet 1998. L'équité de la concurrence, l'amélioration des conditions de travail des personnels et le renforcement de la sécurité de tous les usagers de la route commandent de procéder parallèlement à une harmonisation européenne des règles sociales appliquées au transport routier. Cette activité est actuellement régie par les règlements 3820/85 et 3821/85 relatifs aux temps de conduite et de repos, et à l'appareil de contrôle. La France milite pour l'adoption d'une législation communautaire sur la durée du travail dans les transports routiers, une amélioration des règles concernant les temps de conduite et de repos, la formation professionnelle et les contrôles. Elle a disposé auprès des institutions communautaires d'un mémorandum présentant ses propositions. Les négociations entre partenaires sociaux européens sur le temps de travail dans le transport routier se sont prolongées jusqu'au mois de septembre 1998. Une dernière réunion, programmée le 30 septembre 1998, n'a pas permis de déboucher sur un accord. Le Gouvernement français avait indiqué qu'en pareille hypothèse, la Commission européenne devrait très rapidement transmettre des propositions au conseil des ministres européens des transports. C'est désormais chose faite, puisque la Commission a adopté le 18 novembre 1998 trois propositions de directives sur l'aménagement du temps de travail dans les " secteurs exclus ". Deux d'entre elles intéressent le transport par route. La première proposition tend à modifier la directive 93/104/CE concernant le temps de travail, précisément afin de couvrir les activités précédemment exclues de la directive, et notamment les personnels sédentaires du secteur des transports, en particulier dans les transports routiers. La deuxième proposition porte sur le temps de travail des personnels roulants des transports routiers, salariés et indépendants ; elle s'inspire en grande partie du texte soumis au comité paritaire le 30 septembre. Le Gouvernement mettra tout en uvre pour que puisse voir le jour très rapidement cette législation attendue sur le temps de travail, dans le cadre de cette harmonisation sociale " par le haut " qui doit constituer une priorité de l'Union européenne.
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