Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/10/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle qui, prenant en compte les résultats et les insuffisances de l'action relative à la suppression de l'anonymat dans l'administration, pourrait proposer de soumettre à la représentation nationale de nouvelles dispositions tendant effectivement à mettre fin à l'anonymat de l'administration face aux administrés.
- page 3234
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/04/1999
Réponse. - La levée de l'anonymat dans l'administration constitue un moyen efficace pour améliorer les relations entre celle-ci et les usagers ; elle contribue en effet à une plus grande transparence ainsi qu'à l'instauration de rapports plus personnalisés entre nos citoyens et les agents chargés de traiter leurs dossiers. C'est pourquoi elle fait depuis quinze ans l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. En particulier, la circulaire du Premier ministre du 30 janvier 1985 prescrivait aux ministres de s'assurer que les correspondances administratives indiquent clairement le nom de l'agent chargé du dossier ainsi que l'adresse du service ; en outre, elle demandait que le nom de l'agent figure sur la porte de son bureau ou sur le guichet. Cette instruction n'a en fait trouvé qu'une application parcellaire dans les services concernés et elle présentait en outre la limitation de ne s'appliquer qu'aux seuls services de l'Etat. Le Gouvernement a souhaité remédier à ces dysfonctionnements en intégrant, dans le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un véritable " droit à la levée de l'anonymat ", concernant l'ensemble des autorités administratives, y compris les collectivités locales. C'est ainsi l'administration dans son ensemble qui devra donner un interlocuteur identifié à chacun de ses usagers. La seule exception à l'exercice de ce droit est liée aux impératifs de sécurité des personnes, qui justifient le maintien de l'anonymat dans l'exercice de certaines fonctions (police, gendarmerie, douanes...).
- page 1334
Page mise à jour le