Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/10/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il peut préciser à l'intention de la représentation nationale la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à l'unification des moyens d'accès aux documents administratifs. En effet, avec la modernisation de la communication, depuis quelques années et à la veille de l'an 2000, il apparaît indispensable que tous les citoyens puissent accéder dans des conditions identiques aux documents administratifs.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/04/1999
Réponse. - Plusieurs rapports (rapport annuel du Conseil d'Etat pour 1995, huitième rapport d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), seizième rapport de la CNIL, rapport Braibant sur les archives) ont mis en lumière la nécessité de procéder à une harmonisation et à un renforcement de la cohérence des lois qui régissent l'accès aux documents administratifs. Le développement rapide de l'informatique a en effet induit un hiatus dans les règles relatives à cet accès selon la nature du support des documents concernés ; à ce hiatus, aujourd'hui injustifié de par la banalisation du support informatique, s'ajoutent diverses incertitudes résultant d'une insuffisante articulation des lois de 1978 et 1979 sur l'accès aux documents administratifs, sur l'informatique et les libertés, et sur les archives. Il en résulte une certaine insécurité juridique, ainsi que des risques de traitement inégalitaire pour les usagers. C'est pourquoi le Gouvernement, sur la base d'un rapport du Conseil d'Etat présenté le 22 mars 1997, a souhaité remédier à cette situation et apporter aux lois en question les mises à jour et améliorations requises. Le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 mai 1998, contient à cet effet différentes dispositions visant à parfaire l'articulation et la cohérence de ces textes. Pour l'essentiel, le projet établit un meilleur équilibre entre la protection des données nominatives et le droit d'accès aux documents administratifs, précise les modalités de conservation sous forme d'archives des fichiers informatisés, et harmonise les catégories juridiques mises en uvre par les lois des 6 janvier et 17 juillet 1978. En outre, le projet étend la compétence de la CADA à la consultation de fichiers informatisés et de documents d'archives publiques. Enfin, il améliore la lisibilité de la loi du 17 juillet 1978 en y intégrant des règles importantes dégagées par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la CADA (meilleure identification des documents communicables et non communicables, identification de l'administration tenue de communiquer le document, notamment).
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