Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 15/10/1998
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences psychologiques parfois dramatiques - en particulier pour les enfants - des actes de saisie à domicile décidés en dernier recours lorsque le paiement de contraventions, par exemple, n'a pu être honoré par des familles dont la situation sociale s'avère problématique. L'huissier de justice chargé de l'exécution de cette procédure civile à l'encontre de ces familles, bénéficiaires de prestations sociales, prend rarement en considération les conditions de vie difficiles des non-payeurs et risque de traumatiser encore davantage des enfants en bas âge lorsque la saisie se fait en leur présence. Tout en reconnaissant que les prestations sociales ne constituent pas des ressources ordinaires, que leur saisie aggraverait la précarité, et tout en approuvant l'objet de l'article 129 de la loi nº 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 31 juillet 1998, dont l'entrée en vigueur dépend du décret d'application prévu par la loi, il lui demande de bien vouloir lui signifier si elle envisage de prendre des mesures précises pour éviter que de telles procédures de saisie soient exécutées. Ne serait-il pas humainement plus acceptable de privilégier dès la première réclamation de recouvrement le prélèvement sur prestations, surtout lorsque l'on a affaire à de simples contraventions ?
- page 3232
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en uvre de la limitation de la saisie des prestations familiales posée par l'article 129 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi pose le principe d'un recouvrement personnalisé des indus, obtenu par retenues sur les prestations, déterminé en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, de ses charges de logement, de certaines prestations servies par les organismes débiteurs. Le dispositif prévu à cet effet, contribuera à lutter contre les exclusions dans la mesure où les prélèvements mensuels effectués pour éteindre la dette seront adaptés à la capacité financière réelle des familles. Il faut souligner que l'article 129 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions poursuit un objectif similaire en prévoyant de personnaliser le montant des prélèvements mensuels d'exécution de la saisie des prestations familiales - jusqu'alors saisissables en totalité - en les adaptant à la situation familiale et pécuniaire réelle des familles. Le décret d'application, qui porte sur la mise en uvre tant du recouvrement personnalisé des indus que de la limitation de la saisie des prestations a été transmis pour avis à la CNAF et paraîtra dans un délai aussi rapproché que possible.
- page 781
Page mise à jour le