Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition faite par un ancien préfet de région, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes à la page 2 du quotidien le Figaro du 24 septembre 1998 de rétablir " un contrôle a priori sur les marchés publics et les documents d'urbanisme ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition motivée par la constatation que " les chambres régionales des comptes ne cessent de dénoncer l'inapplication des règles de la comptabilité publique et les abus de toutes natures commis par des élus locaux dont les moindres ne sont pas les entorses aux règlements d'urbanisme et aux procédures d'approbation des marchés publics ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'institution d'un contrôle a posteriori des actes des collectivités locales est l'un des éléments essentiels de la décentralisation mise en uvre par la loi du 2 mars 1982. Il permet de concilier le principe de libre administration et le contrôle par l'Etat du respect de la légalité, exigences qui sont toutes deux inscrites dans l'article 72 de la Constitution. Le retour à un contrôle a priori sur les marchés publics et les documents d'urbanisme paraît aujourd'hui peu compatible avec l'équilibre institutionnel des pouvoirs locaux mis en uvre depuis 1982. Par contre, le Gouvernement est attaché à ce que le contrôle de légalité a posteriori ainsi que le contrôle budgétaire soient assurés de manière vigilante afin que l'exercice des compétences décentralisées soit assuré dans le strict respect de la légalité. Il est également soucieux d'aboutir à une clarification du droit en la matière et de développer la mission de conseil et d'assistance aux élus locaux.
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