Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le certificat de situation administrative d'un véhicule sur lequel figure l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage d'un véhicule, nécessaire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Il lui demande quel a été au cours des trois premiers trimestres 1998, notamment dans la région Rhône-Alpes, le nombre de certificats de situation administrative d'un véhicule délivrés par les préfectures et les sous-préfectures et le délai moyen entre la demande du certificat et son obtention. La réduction de ce délai est-elle envisagée ? Pour parvenir à quel délai entre la demande du certificat et sa délivrance par les services de la préfecture ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître le nombre de certificats de situation administrative de véhicule délivrés par les préfectures et les sous-préfectures au cours des trois premiers trimestres 1998 ainsi que le délai moyen de délivrance de ces certificats. Sur cette période, pour l'ensemble de la France 2 565 644 certificats ont été délivrés. Sur ce chiffre, 1 658 415 ont fait l'objet d'une demande de situation de véhicules (DSV) au guichet c'est-à-dire d'un traitement " manuel ", et 907 229 d'un traitement par télétransmission (TSV) c'est-à-dire d'une demande par lots. A cela, il convient d'ajouter les certificats de situation de véhicules délivrés par 203 bornes prévues à cet effet dans les préfectures et certaines sous-préfectures dont 15 en Rhône-Alpes ; leur nombre est estimé à 1 000 000 par an, aucune statistique précise n'existant sur ce sujet au niveau national. En Rhône-Alpes, 143 621 DSV et 79 405 TSV ont été effectuées sur les huit premiers mois de l'année. Le délai moyen de délivrance des certificats varie selon qu'ils sont délivrés par une borne, au guichet ou qu'ils font l'objet d'une demande écrite. Dans ce dernier cas, le délai moyen de traitement est de vingt-quatre à quarante-huit heures, la demande étant traitée le jour même de sa réception, en dehors des horaires d'ouverture des guichets au public. La durée moyenne de délivrance d'un certificat de situation au guichet varie fortement selon l'affluence du public. Dans les préfectures importantes telles que celle de Lyon, la présence de bornes de délivrance de certificats de situation de véhicule constitue un progrès considérable tant dans l'amélioration des relations avec l'usager que dans l'allégement des tâches des agents publics. Elles permettent une délivrance immédiate sans passer par les guichets dans l'hypothèse d'une absence de gages ou d'oppositions. Dans l'hypothèse inverse, un passage aux guichets reste nécessaire. La généralisation de ces bornes n'apparaît pas toutefois à ce jour opportune ; l'équipement représente en effet un investissement coûteux et ne se justifie pas nécessairement dans les arrondissements où le nombre de transactions sur les véhicules demeure limité.
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