Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 15/10/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transposition des directives européennes relatives aux assurances. La Commission de Bruxelles est à l'origine d'une saisine de la Cour de justice des Communautés européennes pour transposition incomplète par la France des directives assurances. Les mutuelles régies par le code de la mutualité s'inquiètent vivement de cette saisine ainsi que des conséquences qu'aurait l'application des directives précitées sur leur devenir et leur spécificité. Le mouvement mutualiste se distingue nettement des entreprises d'assurances et met en avant, à juste titre, son rôle en matière de santé, de protection sociale et de solidarité. Ce rôle déterminant a été rappelé le 29 mars 1995 par le Président de la République, François Mitterrand, à l'occasion de la célébration du cinquantième anniversaire de la création de la mutualité de la fonction publique. Ainsi, il lui demande si la puissance publique peut assurer la mise en oeuvre du droit communautaire de façon à préserver la spécificité et l'identité du mutualisme français, c'est-à-dire, en quelque sorte, en application du principe de subsidiarité.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur son souhait de voir les mutuelles du code de la mutualité être exclues du champ des troisièmes directives " assurance-vie " et " non-vie " adoptées en 1992 et entrées en vigueur le 31 juillet 1994. Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. Dans le respect des engagements internationaux de la France, et compte tenu de l'action en manquement engagée par la Commission le 8 juillet 1998 à l'encontre de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions qui intègrent les principes qui fondent l'action mutualiste dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de la retraite, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres. Dans ce cadre, il a chargé M. Michel Rocard d'une mission visant à dégager les voies d'une solution respectueuse du droit communautaire et des intérêts de la mutualité.
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