Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir l'informer dans quels délais il entend publier le décret concernant les engins de pêche procédant d'usages locaux et l'élargissement de la liste des engins de pêche autorisés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1998
Réponse. - Le projet de décret modifiant le décret nº 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir a fait l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat. Au regard des nouvelles mesures envisagées, il lui est apparu nécessaire de le notifier à la Commission européenne conformément à l'article 10 du règlement (CEE) nº 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992, lequel oblige les Etats membres à notifier à la Commission " toutes mesures nouvelles concernant la conservation et la gestion des ressources de pêche ". Son examen au fond par le Conseil d'Etat est donc de ce fait subordonné à l'avis de celle-ci qui devrait intervenir avant la fin de cette année.
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