Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Michel Doublet demande à M. le Premier ministre quelles mesures de soutien à la flotte de commerce le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'enrayer son déclin.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/06/1999
Réponse. - A son entrée en fonction, le ministre de l'équipement, des transports et du logement n'a pu que faire le constat du déclin de la flotte de commerce sous pavillon français puisqu'en dix ans elle est passée du 19e au 28e rang mondial et que le nombre de ses navires a diminué de 40 %. Une politique de soutien au secteur de la flotte de commerce a donc été définie lors du comité interministériel de la mer qui s'est tenu le 1er avril 1998, sous la présidence du Premier ministre. Ce comité a permis de démontrer la détermination du Gouvernement à redresser la situation de la flotte de commerce dont les conséquences se font sentir non seulement sur l'économie maritime de la France, mais aussi sur les choix stratégiques et sur l'emploi. Au plan de la compétitivité des armements, le Gouvernement a décidé de reconduire le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle. Par ailleurs, il a été convenu que les pouvoirs publics prendront en charge, sous forme d'un remboursement pouvant aller jusqu'à la totalité, les cotisations patronales acquittées, pour leur personnel embarqué, par les entreprises d'armement au commerce les plus directement confrontées à la concurrence internationale. Ces mesures, dont les textes qui les organisent ont reçu l'aval de la Commission européenne, sont de nature à constituer une forte incitation en faveur des acteurs maritimes de notre pays. Elles s'ajoutent au dispositif de portée générale du GIE fiscal, établi par la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans lequel pourront s'insérer les acquisitions, par ces GIE, de navires de commerce. Son objectif est de faire pleinement profiter le secteur maritime d'une fiscalité plus attractive, fondée sur l'amortissement rapide des capitaux investis dans des biens d'équipement et sur l'exonération de plus-values de cession.
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