Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les suites données à la modification du décret de 1973 relatif à la formation professionnelle des notaires.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret modifiant le décret nº 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et à l'accès aux fonctions de notaire sera prochainement transmis au Conseil d'Etat, l'attention de cette haute assemblée étant spécialement appelée sur l'urgence attachée à la mise en uvre des dispositions envisagées.
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