Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la région délimitée Cognac, et plus particulièrement sur le plan d'adaptation de la viticulture. Les professionnels de la viticulture souhaitent que l'adaptation se fasse prioritairement sur la contractualisation en volume de tous les marchés et que le plan se fonde sur deux mesures : la QNV (quantité normalement vinifiable) d'exploitation et la QNV modulable. L'adaptation du vignoble charentais vise trois objectifs : revenir à un stock outil de cognac équilibré entre l'offre et la demande, développer les débouchés et contractualiser les volumes cognac ou autres. La mise en place de la QNV d'exploitation risque d'être insuffisante. La QNV modulable, réalisée sur plusieurs années, répond aux objectifs, car elle permet d'attribuer deux volumes de vin affectés aux autres destinations pour un volume de vin non affecté à la production du cognac et constitue une incitation à la réduction de la production cognac et à la recherche de valorisation des autres débouchés. Les viticulteurs qui se sont engagés à utiliser la QNV doivent être soutenus comme participant au plan interprofessionnel. Les professionnels souhaitent donc que ces deux mesures soit soutenues de manière identique, et s'opposent à la mesure générale " d'arrachages obligatoire de 5 % ", préalable à la négociation d'aides à l'hectare. En conséquence, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à leurs revendications et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1999
Réponse. - La crise structurelle que connaît la viticulture charentaise, liée à un déséquilibre entre le potentiel de production en vins blancs distillables et les besoins du marché et aggravée par l'effondrement du marché asiatique, a conduit les pouvoirs publics à intervenir pour encourager le développement des autres débouchés et soutenir la diversification de la production viticole. Les modalités de mise en uvre de la quantité normalement vinifiée (QNV), posée par l'article 36 du règlement communautaire R nº 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole, sont un des leviers de l'intervention des pouvoirs publics. Depuis la campagne 1996/1997, la QNV est modulée pour chacun des viticulteurs charentais en fonction des destinations de sa production. La QNV, qui plafonne la quantité d'alcool pur produit par hectare, est majorée pour la campagne 1998/1999 à raison de deux volumes de vin affectés aux autres destinations pour chaque volume de vin non affecté à la production de Cognac ou de Pineau des Charentes. Ainsi se trouve améliorée la situation des producteurs dont le débouché en Cognac a diminué. Pour agir de manière plus structurelle en facilitant la reconversion du vignoble vers la production de vin de pays ou de vin de cépage, les pouvoirs publics ont approuvé une adaptation du calcul de la QNV à la situation de l'exploitant, proposée dans le cadre du plan interprofessionnel d'adaptation viticole élaboré sous l'égide du bureau interprofessionnel du Cognac (BNIC) avec les organisations professionnelles. Afin que les exploitants engagés dans un effort de reconversion ne soient pas pénalisés, les superficies éligibles servant de base au calcul de la QNV sont jusqu'en 2006 déterminées à partir de la superficie des vignes plantées et des droits détenus par l'exploitant dans leurs efforts de restructuration de leur outil de production, y compris lorsque ceux-ci supposent une évolution de la structure foncière, sans pour autant remettre en cause le caractère individuel des obligations établies par la réglementation communautaire. Les deux mesures, QNV par exploitant et QNV modulable ont donc été mises en uvre sans aucune condition liée à un arrachage préalable.
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