Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 22/10/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation, maintes fois évoquée, des retraités de l'artisanat. Ceux-ci, en effet, s'ils sont alignés sur le régime général pour l'assurance vieillesse, ne le sont toujours pas pour l'assurance maladie alors qu'ils supportent sur leurs retraites les mêmes prélèvements que les autres retraités (6,20 % de CSG), ce qui a pour conséquence en leur défaveur une baisse de quatre points dans les remboursements. Cette situation, qui apparaît comme une injustice, est d'autant plus mal ressentie que les retraités de l'artisanat ne sont toujours pas mensualisés, que leur pouvoir d'achat subit une baisse continue et qu'ils ne bénéficient pas de la déduction fiscale des cotisations complémentaires maladie, à l'égal des artisans en activité. Il lui demande en conséquence ce qu'elle entend prochainement mettre en oeuvre pour répondre favorablement aux légitimes revendications de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat à qui un signe fort de l'Etat pourrait apporter enfin un réel espoir.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 03/12/1998
Réponse. - Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en uvre le 1er janvier 1998 de nouvelles modalités de financement de l'assurance maladie. Ainsi, les coûts des dépenses d'assurance maladie ont été transférés partiellement du seul revenu professionnel à l'ensemble des revenus sur lequel est assise la contribution sociale généralisée. Les artisans actifs, en contrepartie d'une CSG dont le taux a été porté à 7,5 %, ont bénéficié d'une baisse significative de la cotisation d'assurance maladie dont le taux est passé de 11,4 % à 5,9 %. Pour les artisans retraités, la cotisation maladie qu'ils acquittaient au taux de 2,4 % a été supprimée, en contrepartie d'une hausse de la CSG dont le taux a été aligné sur celui du régime général, soit 6,2 %. L'alignement des prestations d'assurance maladie pour le retraité non salarié non agricole mérite un examen attentif. Il est probable qu'il ne saurait en effet être dissocié d'une évolution du régime des travailleurs indépendants actifs et de leurs cotisations. En ce qui concerne la mensualisation des pensions, le Gouvernement a été sensible aux arguments évoqués. Il a décidé que cette mensualisation interviendrait pour les artisans au 1er juillet 1999.
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