Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 22/10/1998
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes réglementaires liés à l'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques aériens. Dans le département du Rhône, de nombreuses collectivités locales et syndicats, dont le SYDER, syndicat départemental d'électricité du Rhône, consacrent d'importants efforts à l'enfouissement de ces réseaux. Ces efforts pourraient être remis en cause avec la multiplication des opérateurs consécutive à l'ouverture à la concurrence des prestations jusqu'alors réservées au monopole. Actuellement, seul le Plan d'occupation des sols, relevant de l'urbanisme, peut faire obligation d'enfouir ces réseaux. Or la modification d'un POS est très complexe. La réglementation pourrait être à la fois plus cohérente et plus transparente si elle était du ressort de la police de la voirie. Il suffirait alors de modifier l'article R. 20-46 du code des postes et télécommunications qui liste les motifs de refus. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement peut envisager pour mettre en oeuvre une politique cohérente de l'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/02/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée concernant l'enfouissement des réseaeux électriques et téléphoniques aériens et plus particulièrement sur une modification éventuelle de l'article R. 20-46 du code des postes et télécommunications obligeant les opérateurs de réseaux à construire désormais des ouvrages discrets. L'enfouissement des lignes de télécommunications a été en partie résolu par le protocole du 19 janvier 1993 entre le ministère des postes et télécommunications, le ministère de l'environnement et France Télécom sur l'insertion des réseaux de télécommunications dans l'environnement. De nombreuses conventions départementales établies depuis cette date entre France Télécom et les collectivités locales ont permis de réaliser de nombreuses opérations d'enfouissement. La totalité des artères de transmission est construite aujourd'hui en technique discrète. 96 % des artères de transport sont mises en souterrain, des efforts restent à faire au niveau des lignes de distribution et de branchement. Le protocole de 1993, signé pour trois ans, continue d'être appliqué dans la plupart des départements mais les demandes d'enfouissement en constante augmentation ne peuvent pas toutes être satisfaites. Un nouveau protocole est en cours d'établissement pour faire face, notamment, à cette préoccupation. Parallèlement au protocole de 1993, la mise en souterrain des réseaux électriques et téléphoniques avait fait l'objet d'un autre protocole, signé par les organismes représentant les collectivités locales, les administrations compétentes, EDF et France Télécom. Ce protocole est renouvelé chaque année tacitement. EDF, qui n'est pas propriétaire du réseau a renouvelé ses contrats de concession, le cofinancement s'établit de 50 % à 60 % pour la collectivité et de 50 % à 40 % pour EDF ; cette participation intervient grâce au FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification), alimenté par une participation d'EDF calculée sur son chiffre d'affaires. France Télécom, permissionnaire de voirie et propriétaire de son réseau, ne dispose pas d'un fonds équivalent au FACE, et consacre pour l'enfouissement des moyens financiers importants sur son budget Lignes. S'agissant de l'article R. 20-46 du décret nº 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications, je saisis de votre demande le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) pour qu'il examine avec le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les solutions qui pourraient être apportées.
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